APRÈS ART. 26	N°I-3719 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3719 (2ème Rect)
présenté par
M. Colombani, M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin et Mme Youssouffa
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les montantsmentionnés à la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéadu présent article font l’objet d’une réduction de 6,87 €pour les catégories de services « normale » et« avec services additionnels » pour les passagers d’unvol commercial entre la Corse et la France continentale bénéficiantd’un tarif réservé aux résidents de la collectivité deCorse. »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur lesbillets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entrela Corse et la France continentale, lorsque le passager bénéficiedu tarif dit « résident ».
 
Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnesdisposant de leur habitation principale et effective en Corse (auregard de la majeure partie de l’année écoulée) pour unaller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjourinférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général desimpôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728) ; les résidents demoins de 27 ans qui étudient sur le continent, les jeunes résidentsscolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parentsdivorcés dont l’un réside sur le continent et dont la durée deséjour est inférieure ou égale à 180 jours.
 
Ce tarif résident est le pilier de l’effectivité de lacontinuité territoriale et permet aux Corses de satisfaire à leursbesoins de mobilité pour rejoindre le continent.
 
L’augmentation du tarif de solidarité sur le transport aérien depassagers impacterait lourdement les insulaires qui n’ont souventpas d’autre choix que le transport aérien pour se déplacer.
Cet article propose en effet une hausse brutale, faisant passerle tarif de solidarité de 2,63€ par vol à 9,5€, ce qui représenteune augmentation de 13,74€ sur un trajet aller-retour pour lesimple tarif de solidarité auquel vient d’ajouter d’autresaugmentations de taxation.
 
A titre d’exemple, cela impliquerait une hausse de plus de 10% duprix d’un billet au tarif dit « résident » entre la Corseet Marseille.
 
La réduction de ce tarif à 2,63€ est d’autant plus légitime que leprojet de loi de finances pour 2020 avait prévu d’exonérer la Corsede l’éco-contribution de 1,50€, conduisant ainsi à fixer le tarifde solidarité à 1,13€ seulement.
 
Non seulement cette volonté du législateur n’a pas eu d’applicationen dépit de son inscription à l’article 302 K bis du code généraldes impôts, mais elle se retrouve aujourd’hui bafouée par lequadruplement d’un tarif qui n’était déjà pas corrélé àcelle-ci.
 
Ainsi, dans une logique de soutien au développement économique desterritoires insulaires mais aussi et surtout de préservation de lacontinuité territoriale, il est essentiel de créer les conditionspermettant une politique tarifaire garantissant des prix abordablesaux populaires insulaires.  
 
Aussi, afin de garantir la pérennité de la continuité territorialeentre la Corse et la France continentale, il convient de ramener letarif de solidarité à ce qui était prévu par le projet de loi definances pour 2020.
 
Tel est donc l’objet de ce sous-amendement.