APRÈS ART. 13	N°I-372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-372
présenté par
Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 du IV de la premièresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « et lemontant correspondant à la valeur bouchère des animauxabattus » ;
2° L’article 75‑0 D estainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D. –I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnitésversées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réeld’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison dela survenance des évènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animalespour les dangers visés au 1° du I et au II de l’articleL. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Maladies animalesréglementées visées à L. 221‑2 du même code ;
« c) Présenced’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’articleL. 251‑3 dudit code.
« II. – L’exonération viséeau I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engageà réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans lerenouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dansla reconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par voie dedécret.
« IV. – Le bénéficerésultant des dispositions visées au I est subordonné au respectdu règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjàplusieurs années à une succession de crises sanitaires(épizootie, MHE, tuberculose...) qui mettent ainsi en danger denombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire àsavoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, desmilliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieursannées « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenzaaviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladieétaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplieraujourd’hui.
La période 2021-2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8millions d’animaux abattus.
Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurableet dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbresfruitiers contaminés dont 95 % des cas sont situés enOccitanie.
Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sontindemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins queces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freineconsidérablement la renaissance de leurs exploitations. Ledispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettantd’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant del’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plussuffisante au regard de l’urgence de la situation.
Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie desexploitants en exonérant totalement les indemnités perçues autitre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation deréinvestissement desdites sommes dans leur outil de production(reconstitution du cheptel ou des plantations).
Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles deréinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter denouveau le poids de la fiscalité. Enfin, en cas d’abattagepréventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposéd’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenusexceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues parl’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeurmarchande des animaux abattus.
En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A duCGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permetactuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition del’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre del’administration. Si ce dispositif est efficace et permetd’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitantdans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple,l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pourcertaines maladies comme la tuberculose.
En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattageadministrative des animaux et conformément à la règlementationen vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesuresfinancières relatives à la lutte contre la brucellose bovine età la lutte contre la tuberculose) l’indemnité versée par l’Étatne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animauxabattus.
Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déductionfaite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus,montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir.
La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissementprivé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennentainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucunemesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanismed’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seulesindemnités pouvant être versées par l’État, les collectivitésterritoriales ou les autres personnes publiques.
L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommesimportantes alors même que ce dernier se situe dans une phase deredémarrage économique disposant d’une trésorerie relativementfaible pour faire face au paiement de l’impôt.
Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre àl’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années ycompris sur les sommes perçues à la suite de la vente de sesanimaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère,autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives dela valeur marchande du troupeau abattu.