APRÈS ART. 26	N°I-3720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3720
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau et M. Mazaury
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Rédiger ainsil’alinéa 30 : 
« Letarif mentionné au 1° de l’articleL. 422‑22‑1 est fixé à un euro dans lescollectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’articleL. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services,dans les territoires mentionnés à l’article 72‑3 de laConstitution et en Corse. »
II. – Compléter cet amendement parl’alinéa suivant : 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àlimiter le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avionde la catégorie « normale » à 1 € pour lesterritoires d’Outre-mer et la Corse.
En effet, l’amendement du Gouvernement multiplie par 4 le tarifmaximum applicable sur les vols en provenance ou à destination desOutre-mer et de Corse.
Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, une telletaxe est un très mauvais signal pour nos territoires, tant pour lespassagers que pour le développement économique.
Il s’agit d’un enjeu crucial de continuité territoriale.
C’est pourquoi, ce sous-amendement limite à 1 € le tarif desolidarité applicable aux passagers ultramarins et corses de classeéconomique et de classe intermédiaire.