APRÈS ART. 26	N°I-3721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3721
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau et M. Mazaury
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Compléter cetamendement par les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le c du2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur lesbiens et services, insérer les deux alinéas suivants :
« d) À l’Agence del’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;
« e) À l’Office destransports de la Corse (OTC) ; »
II. – Compléter cet amendement parl’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àL’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) et à l’Office destransports de la Corse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et del’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de lataxe sur les billets d’avion.
Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectationde la taxe dite « taxe Chirac », initialement instauréepour financer le « Fonds de solidarité pour ledéveloppement » (achat de médicaments pour les pays endéveloppement), mais aussi un triplement de son montant au profitdu budget général de l’État.
Si les billets d’avion des passagers à destination ou en provenancedes territoires ultramarins n’étaient pas exclus de la haussegigantesque annoncée par le Gouvernement, il conviendrait qu’unepartie de cette taxe soit affectée à la continuité territorialepour nos concitoyens ultramarins et corses.
En effet, la hausse prévue par le Gouvernement aurait pourconséquence une importante augmentation du prix des billets d’avionproposés à nos compatriotes ultramarins et corses, qui ne disposentpourtant d’aucune alternative pour leurs déplacementsprofessionnels et familiaux.
Le transport aérien est par ailleurs essentiel pour ledéveloppement économique de ces territoires, à travers le tourismeet le commerce extérieur.
Il est donc essentiel, si les billets d’avion des passagers vers ouà destination des territoires ultramarins et corses ne sont pasexclus de cette hausse, de la compenser par la dotation de moyenssupplémentaires à LADOM et à l’OTC, acteurs majeurs de la mobilitédes Ultramarins et des Corses.
C’est un enjeu crucial de continuité territoriale.
Le présent amendement propose donc que LADOM et l’OTC soientégalement bénéficiaires du tarif de solidarité sur les billetsd’avion et qu’ils puissent ainsi bénéficier d’une partie desrecettes générées par la hausse attendue du tarif desolidarité.