APRÈS ART. 26	N°I-3722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3722
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau et M. Mazaury
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Compléter cetamendement par les trois alinéas suivants :
« IV. – Après le c du2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur lesbiens et services, insérer les deux alinéas suivants :
« d) À l’Agence del’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) à hauteur de la fractionrésultant des vols entre le territoire hexagonal et l’un desterritoires mentionnés à l’article 72‑3 de laConstitution ;
« e) À l’Office destransports de la Corse (OTC) à hauteur de la fraction résultant desvols entre le territoire hexagonal et la Corse ; »
II. – Compléter cet amendement parl’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les collectivitésd’Outre-mer et la Corse soient compensés de la hausse du tarif desolidarité, et que cette hausse bénéficie à la continuitéterritoriale, cet amendement propose de flécher vers LADOM et versl’Office des transports de la Corse (OTC) la fraction des recettesrésultants des vols entre l’Hexagone et les collectivitésd’Outre-mer.