APRÈS ART. 28	N°I-3724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3724
présenté par
M. Latombe, M. Blanchet et Mme Perrine Goulet
à l’amendement n°I-3638 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 13 par lesmots : 
« , transitoirement aux seulsétablissements définis à l’article R344‑5 du code de la sécuritéintérieure pour les années 2025 à 2030, puis à compter de 2031 àtout opérateur agréé par l’Autorité nationale des jeux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du gouvernement visant à autoriser et à ouvrir à laconcurrence le marché des jeux de casino pratiqués en ligne, endéfinissant à cet effet le cadre fiscal applicable à ce type dejeux, devrait contribuer à assécher l’offre illégale et à limiterautant que faire se peut les risques encourus par les consommateurset les éventuels impacts sur la santé publique.
Afin de capitaliser sur l’expertise existante, le présentsous-amendement propose de confier dans un premier temps cettenouvelle offre de jeux aux opérateurs nationaux qui maîtrisent déjàle cadre juridique existant et les procédures permettant d’assurerla sécurité des joueurs et des jeux. Une telle expérimentation surcinq ans permettrait de consolider de façon plus pertinentel’implémentation de cette nouvelle offre, avant de l’ouvrir àd’autres opérateurs qui devront être agréés par l’Autoriténationale des jeux.