APRÈS ART. 26	N°I-3725 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3725 (Rect)
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau et M. Mazaury
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
Compléter cet amendement parles trois alinéas suivants :
« IV. – Par exception,les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent paspour les vols en provenance et à destination de la Corse, de laNouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins régis par lesarticles 73 et 74 de la Constitution. 
« Les notions de provenance etde destination sont entendues au sens des points d’embarquementinitiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés àl’article L. 422‑22‑1, situés sur les territoires de laCollectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoiresultramarins sus mentionnés. »
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires etultramarins du dispositif. 
De nombreux français vivent dans des territoires où l’avion estune nécessité à la continuité territoriale. 
Poursuivant un objectif d’empêcher toute atteinte à ce principede continuité territoriale, il est proposé d’exclure l’ensemble desterritoires insulaires et ultramarins du dispositif.