APRÈS ART. 13	N°I-3726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3726
présenté par
M. Alloncle
à l’amendement n°I-1203 de Le Fur Corentin
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APRÈS L’ARTICLE 13
 
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« à l’exceptiondes petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I aurèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin2014, qui restent éligibles au crédit d’impôtsusmentionné »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à réintégrer les PME des secteursfinancier et assurantiel comme bénéficiaires éligibles auCIR. 
Le déploiement d’un écosystème de fintechs et d’assuretechs dansnotre pays nécessite de maintenir leur compétitivité, enencourageant les dépenses de R&amp;D des petites et moyennesentreprises.
C’est également une mesure favorable à la concurrence, car ledéploiement d’une société bancaire ou d’assurance peut nécessiterdes dépenses d’investissement très importantes lors des premiersstades de développement, avant d’atteindre le seuil derentabilité.