APRÈS ART. 26	N°I-3728 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-3728 (Rect)
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant : 
« IV. – Le4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du1er janvier 2025 et jusqu’au au 31 décembre2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose de limiter la hausse de laTSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.