APRÈS ART. 26	N°I-3729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3729
présenté par
Mme Lise Magnier, Mme Gérard, Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini et M. Roseren
à l’amendement n°I-3646 de Fugit Jean-Luc
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« iii) Pourl’application du i du présent 2° du III, lorsque lasource d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, estappliqué l’abattement suivant : 
« 40 % des émissions dedioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammespar kilomètre. »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Article L. 421-68 du Code des Impositions des Biens etServices prévoit que les véhicules fonctionnant avec dusuperéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur lesémissions de dioxyde de carbone pour le calcul du malus CO2.
L’Article L. 421-125 du Code des Impositions des Biens et Servicesprévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde decarbone pour le calcul de la taxe annuelle sur les émissions dedioxyde de carbone (ex-TVS) à partir du 1er janvier 2025.
Cet abattement s’applique sur les émissions de dioxyde de carbonemesurées au pot d’échappement pour prendre en compte l’analyse decycle de vie du carburant.
 
Par cohérence, il est proposé d’appliquer ce même abattement pourles véhicules fonctionnant au superéthanol E85 pour le calcul decette nouvelle contribution.