APRÈS ART. 13	N°I-373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-373
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Bergé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Le Grip, M. Marion, Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Liliana Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le II bis del’article 244 quater B du code général des impôtsest inséré une partie II ter ainsirédigé : 
 
« Sont exclues du crédit d’impôt au titre des dépenses derecherche les sociétés exerçant à titre principal des activitésfinancières et d’assurance au sens de la nomenclature des activitésfrançaises de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscalede plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépensefiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans lapratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de30 %, aux grandes entreprises multinationales. 
 
Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cetamendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principaldes activités financières et d’assurance, en particulier lesbanques.
 
L’objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans lesdomaines à fort contenu technologique et accompagner uneorientation du dispositif en direction des PMEinnovantes.