APRÈS ART. 26	N°I-3735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3735
présenté par
M. de Courson
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
Après l’alinéa 20, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Par dérogation au premieralinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’articleL. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale dupassager et de la catégorie de service au sens del’article L. 422‑22‑1, est le suivant pour lesembarquements au départ de l’un des territoires mentionnés aux2° à 5° de l’article L. 112‑4 et aux 1° à4° de l’article L. 422‑16 ou de celui de la collectivitéde Corse et pour ceux à destination de l’un de cesterritoires :
« 
DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif
(€)
	
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	2,63	
	Avec services additionnels	20,27	
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300	
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600	
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	7,51	
	Avec services additionnels	63,07	
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 000	
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1 500	
DESTINATION LOINTAINE	Normale	7,51	
	Avec services additionnels	63,07	
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 500	
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	3 000	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement tend à maintenir le tarif desolidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers envigueur pour les embarquements situés en Corse et dans lesoutre-mer et pour ceux ayant l’une de ces collectivités pourdestination.
Il ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour lesvols de l’aviation d’affaires au départ ou à destination de cesterritoires.