APRÈS ART. 28	N°I-3736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3736
présenté par
M. de Courson
à l’amendement n°I-3638 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 28
I. – Compléterl’alinéa 9 par la phrase :
« Cet agrément ne peut êtreaccordé qu’aux exploitants de casinos définis à l’articleL. 321‑1 du même code, titulaires d’une autorisation au momentde la promulgation de la présente loi. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, supprimer les mots : 
« en ouvrant le marché à laconcurrence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à réserver l’exploitation dejeux d’argent et de hasard en ligne aux exploitants actuels decasinos physiques.
Il s’agit de confier à des exploitants expérimentés ledéveloppement en ligne de ces jeux, qui peuvent être très addictifspour certaines personnes, et de préserver le modèle économique desexploitants actuels.
Cette mesure aura également pour effet de limiter le nombre desites internet proposant légalement des jeux de casinos en ligne.L’Autorité nationale des jeux craint, en effet, que la légalisationde ces jeux n’augmente l’offre de manière déraisonnable, audétriment des joueurs excessifs.
Le taux et les modalités du prélèvement proposés par leGouvernement sont inchangés, de même que l’habilitation de celui-cià légiférer par ordonnance pour fixer une réglementation spécifiqueà ces jeux, déterminer les jeux autorisés et adapter les modalitésde régulation et les pouvoirs de l’Autorité nationale des jeux.