APRÈS ART. 26	N°I-3737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3737
présenté par
Mme Sas, M. Eskenazi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 20 : 
DESTINATION FINALE	CATEGORIE DE SERVICE	Tarif
(€)
	
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	9,50	
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Avec services additionnels	60	
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Aéronef d’affaires	600	
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15	
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Avec services additionnels	100	
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Aéronef d’affaires	1500	
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40	
DESTINATION LOINTAINE	Avec services additionnels	200	
DESTINATION LOINTAINE	Aéronef d’affaires	3000	
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à 4° »
les mots : « et3° ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer aux mots :
« des 3° à 4° »
les mots :
« du 3° ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 26.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer laproposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe surles billets d’avion (TSBA), en modifiant plusieurs pointsclés :
- Augmentation du tarif solidarité pour la classe business, quiconcerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services hautde gamme.
- Suppression de la distinction entre jets à turboréacteurs etjets à turbopropulseurs. Bien que les avions à turbopropulseursémettent moins de CO2, il n’est pas pertinent selon nous de créerune catégorie factice de jets privés « verts ». Cettedistinction relève davantage du greenwashing que d’une réelledémarche écologique. La priorité doit être de réduire l’usage destrajets en avion, en particulier ceux effectués en jets privés quirestent des moyens de transport extrêmement énergivores. Il estessentiel de ne pas détourner l’attention des impactsenvironnementaux réels en faisant croire à des solutions« vertes » là où elles ne sont pas.
- Application du tarif le plus élevé pour tous les aéronefsprivés, en conservant le tarif solidarité initialement prévu par legouvernement pour les jets d’affaires à turboréacteur.
Ainsi, tout en saluant l’initiative du gouvernement pouraccroître la taxation du secteur aérien, nous estimons qu’il estnécessaire d’aller un peu plus loin en renforçant le principe du« pollueur-payeur » en ciblant davantage encore lesvoyageurs privilégiés, notamment ceux qui bénéficient de serviceshaut de gamme et utilisent des jets privés. Une telle mesurepermettrait non seulement de mieux répartir l’effort écologique etde responsabiliser les plus gros émetteurs, mais aussi de générerdes recettes supplémentaires.
Dans sa version actuelle, le gouvernement estime ces recettes à1 milliard d’euros supplémentaires par an. Cependant, en augmentantle tarif business, en appliquant le tarif le plus élevé aux volsprivés au lieu du double tarif actuel, on peut anticiper desrecettes encore plus importantes.
La fiscalité écologique n’est pas une fiscalité de rendement,elle doit s’accompagner d’une fiscalité incitative sur les modes detransport durables (baisse de la TVA sur les billets de train) etd’un fléchage des recettes vers la transition écologique. C’estpourquoi nous suggérons que 50 % des recettes supplémentairesestimées, actuellement à au moins 1 milliard d’euros, soit a minima500 millions d’euros, soient alloués à l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France (AFITF) pour soutenir ledéveloppement des transports ferroviaires.
De plus, les 50 % restants devraient être affectés au Fonds desolidarité pour le développement (FDS), rétablissant ainsi sonfinancement par le produit de la TSBA. En effet, l’article 33 duprésent projet de loi de finances supprime non seulementl’affectation du produit de la TSBA, mais également de la taxe surles transactions financières (TTF) au FDS. Cette décision, associéeà une réduction de 10,51 % des crédits de paiement alloués à l’aidepublique au développement, menace directement la capacité de laFrance à honorer ses engagements internationaux et affaiblit sonrôle dans la lutte contre la pauvreté mondiale.