APRÈS ART. 26	N°I-3738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3738
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A Le second alinéa del’article L. 422‑14 du code des impositions sur les bienset services est supprimé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas assujettis à laprésente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnésaux 2° à 5° de L. 422‑16 du code del’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 dumême code, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale unautre de ces mêmes territoires. »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 30.
IV. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à ajuster laproposition gouvernementale concernant le tarif solidarité de lataxe sur les billets d’avion (TSBA), en exonérant les Outre-mer etla Corse. Cette mesure tient compte de leurs spécificitésgéographiques et vise à garantir la continuité territoriale dansnotre pays, sans peser excessivement sur le pouvoir d’achat desménages de ces territoires.
En effet, les territoires insulaires et ultramarins sontconfrontés à un coût de la vie significative. Par exemple, enCorse, en 2022 les prix étaient de 7 % plus élevés qu’en Francemétropolitaine. Pire, dans les départements et régions d’Outre-merles prix sont supérieurs de 10 à 15 % par rapport à l’Hexagone, eten Polynésie ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ces écarts atteignent30 à 40 %. Les écarts sont encore plus importants sur les produitsalimentaires : environ 30 %.
Cette situation accentue les tensions sociales dans lesOutre-mer où près de 900 000 personnes vivent sous le seuil depauvreté. Ainsi, cette exonération vise à ne pas ajouter depressions financières sur ces territoires et à mieux soutenir cesrégions où le prix du billet est déjà élevé.