APRÈS ART. 26	N°I-3739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3739
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 422‑14 du code des impositions sur les biens etservices est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deuxpremiers alinéas, est soumis au tarif de solidarité toutembarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’articleL. 422‑16 de passagers à bord d’un aéronef réalisant un volsans faire l’objet d’une exploitation commerciale au sens del’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règlescommunes dans le domaine de l’aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant ladirective 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. »
II. – Enconséquence, substituer aux alinéas 25 et 26 les deux alinéassuivants :
« 3° La catégorie« aéronef d’affaires avec turbopropulseur » lorsque leservice ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un destronçons compris entre le point d’embarquement initial et le pointde débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’unservice aérien non régulier qui ne relèvent pas du 16 del’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règlescommunes pour l’exploitation de services aériens dans laCommunauté, dans sa rédaction en vigueur, à bord d’un aéroneféquipé d’un ou plusieurs turbopropulseurs et disposant d’uneconfiguration opérationnelle maximale en sièges passagersinférieure ou égale à 19. Sont également concernés les aéronefsréalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitationcommerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviationcivile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
« « 4° La catégorie« aéronef d’affaires avec turboréacteur » lorsque, sur aumoins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquementinitial et le point de débarquement final, le transport est réalisédans le cadre d’un service aérien non régulier qui ne relèvent pasdu 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 duParlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissantdes règles communes pour l’exploitation de services aériens dans laCommunauté, dans sa rédaction en vigueur, à bord d’un aéroneféquipé d’un ou plusieurs turboréacteurs et disposant d’uneconfiguration opérationnelle maximale en sièges passagersinférieure ou égale à 19. Sont également concernés les aéronefsréalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitationcommerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviationcivile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.« .
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 28.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer laproposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe surle transport aérien de passagers, en élargissant l’assiette auxjets privés non commerciaux, qu’ils soient la propriété directed’ultrariches ou loués pour leurs loisirs.
Il est impératif que tous les jets privés soient inclus danscette taxation, car ils représentent une source de pollutiondisproportionnée. En effet, ramenée à l’empreinte carbone parpassager, un trajet en jet privé émet 14 fois plus de CO2 qu’un volen avion de ligne classique et 50 fois plus qu’un trajet en trainselon l’ONG Transport &amp; Environment. Cette réalitéenvironnementale rend nécessaire une taxation sans distinction detous les vols privés.
Parmi les principaux utilisateurs de jets privés en France, 40appareils appartiennent directement à des membres du classement des500 plus grandes fortunes de de France, ou à des groupes du CAC 40comme TotalEnergies. En effet, malgré l’aberration écologique quereprésente l’usage des jets privés, ce secteur ne s’est jamaisaussi bien porté. En outre, en 2022 et 2023 les ventes de jetsprivés d’occasion et neufs, ont atteint des records, dépassant les34 milliards de dollars.
En plus de ces propriétaires fortunés, les jets français sontmajoritairement détenus par des compagnies de voyage privées quioffrent des vols à la demande aux particuliers et auxprofessionnels. Ce marché a connu un essor considérable depuis lacrise du COVID-19, lorsque de nombreuses entreprises de tailleintermédiaire ont opté pour l’aviation d’affaires pour lesdéplacements de leurs dirigeants et une fois la crise passée nesont pas retournées vers l’aviation commerciale, contribuant ainsià une forte demande pour les jets privés.