APRÈS ART. 26	N°I-3740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3740
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 20 : 
DESTINATION FINALE	CATEGORIE DE SERVICE	Tarif
(€)
	
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	9,50	
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Avec services additionnels	30	
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Aéronef d’affaires	600	
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15	
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Avec services additionnels	80	
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Aéronef d’affaires	1500	
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40	
DESTINATION LOINTAINE	Avec services additionnels	120	
DESTINATION LOINTAINE	Aéronef d’affaires	3000	
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à 4° »
les mots :
« et 3° ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 3° La catégorie« aéronef d’affaires » lorsque sur au moins l’un destronçons compris entre le point d’embarquement initial et le pointde débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’unservice aérien non régulier à bord d’un aéronef disposant d’uneconfiguration opérationnelle maximale en sièges passagersinférieure ou égale à 19. »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 26.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 est unsous-amendement de repli qui vise à ajuster la propositiongouvernementale concernant le tarif solidarité de la taxe sur lesbillets d’avion (TSBA) en supprimant la distinction entre jets àturboréacteurs et jets à turbopropulseurs et en appliquant le plusélevé pour tous les aéronefs privés, en conservant le tarifsolidarité initialement prévu par le gouvernement pour les jetsd’affaires à turboréacteurs.
Comme je l’ai déjà évoqué, la fiscalité écologique n’est pas unefiscalité de rendement, elle doit s’accompagner d’une fiscalitéincitative sur les modes de transport durables telle que la baissede la TVA sur les billets de train et d’un fléchage des recettesvers la transition écologique. 
C’est pourquoi nous proposons d’allouer 50 % des recettessupplémentaires issues de la révision du tarif solidarité àl’Agence de financement des infrastructures de transport de France(AFITF), en cohérence avec sa mission de soutien au report modal.En effet, le secteur ferroviaire est le premier poste desengagements et des dépenses de l’Agence, confirmant son rôlecentral dans le développement des modes de transports plusécologiques. 
A ce titre, l’AFITF finance des projets majeurs de nouvelleslignes, notamment à grande vitesse, ainsi que des voletsferroviaires des Contrats de plan Etat-Régions (CPER) quisoutiennent le développement des services express régionauxmétropolitains (SERM), la régénération des lignes de desserte finemais aussi la modernisation de nombreuses lignes à travers lesrégions. Depuis 2014, l’AFITF participe également au renouvellementet à la modernisation des trains d’équilibre du territoire (TET)jouant ainsi, un rôle crucial dans le désenclavement desterritoires, en offrant une meilleure accessibilité et mobilité auxrégions éloignées des grands axes ferroviaires.