Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°I-3742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3742
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
À la deuxième ligne de la dernière colonne de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 1 281 042 970 »
le montant :
« 1 221 042 970 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence de financement desinfrastructures de transport de France (AFITF) est un établissementpublic à caractère administratif encadré par l’articleR. 1512‑12 du code des transports. Elle est administrée par unconseil d’administration composé pour moitié de représentants del’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux, et d’unepersonnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieursnatures (une part du produit de l’accise sur les énergies, taxed’aménagement du territoire prélevée par les concessionnairesd’autoroutes, redevance domaniale versée par les sociétésconcessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendesdes radars automatiques du réseau routier national, unecontribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes,une fraction du tarif de solidarité sur les billets d’avioninstituée en loi de finances pour 2020) et permettent de financerl’ensemble des dépenses de l’agence.
Une fois prises en compte lesautres ressources de l’AFITF, la part d’accise sur les énergiesaffectée à l’agence est déterminée de manière à financer latrajectoire d’investissement annoncée par le Gouvernement dans ledomaine des infrastructures de transports.
L’ajustement envisagé tient à desmesures d’économie supplémentaires à hauteur de -60 M€. Pourl’exercice 2025, la fraction d’accise sur les énergies affectée àl’AFITF est ainsi portée à 1 221 M€.