APRÈS ART. 26	N°I-3744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3744
présenté par
M. Roussel et M. Eskenazi
à l’amendement n°I-2900 de Le Feur Sandrine
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Compléter cetamendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’articleL. 422‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les embarquements etdébarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-merau sens des articles à l’article 72‑3 et l’article 73 dela Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au2° de l’article L. 422‑20. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le députe socialiste co-signataire de cet amendement précisequ’il souhaite exonérer les territoires d’outre-mer de cette taxede solidarité.