APRÈS ART. 26	N°I-3746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3746
présenté par
M. Eskenazi, Mme Sas et Mme Le Feur
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
Rédiger ainsila dernière colonne du tableau de l’alinéa 20 :
Tarif
(€)
	
16
	
60
	
300
	
600
	
39
	
100
	
1000
	
1500
	
71
	
200
	
1500
	
3000
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cesous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer laproposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe surles billets d’avion (TSBA), en l’alignant sur le barème de laclasse économique du niveau allemand, et en renforçant le barèmeinitial pour la classe business, qui concerne les voyageurs lesplus aisés bénéficiant de services haut de gamme. Cette propositionpermettra de dégager 2 milliards d’euros de recettes, soit 1milliards de plus que la proposition initiale.
Ainsi, tout en saluant l’initiative du gouvernement pouraccroître la taxation du secteur aérien, nous estimons qu’il estnécessaire d’aller un peu plus loin en renforçant le principe du«pollueur-payeur» en ciblant davantage encore les voyageursprivilégiés, notamment ceux qui bénéficient de services haut degamme.
Une tellemesure permettrait non seulement de mieux répartir l’effortécologique et de responsabiliser les plus gros émetteurs, maisaussi de générer des recettes supplémentaires
En outre,cette tarification, plus ambitieuse, est également plus pertinented’un point de vue écologique, et fiscale. 
Le momentsemble particulièrement propice puisque :
- La Franceconnaît une situation budgétaire critique qui appelle tous lessecteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à lasolidarité nationale.
- Les pays quihébergent les principaux aéroports internationaux en Europe(Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous des montants detaxe sur les billets d’avion bien supérieurs à la France.
 
	France
(Paris CDG)
	Royaume-Uni
(London
Heathrow)
	Pays-Bas
(Amsterdam
Schiphol)
	Allemagne (Frankfurt)
	
Court-courrier
	2.5 €
	15 €
	29 €
	16 €
	
Moyen-courrier
	7.6 €
	103 €
	29 €
	39 €
	
Long-courrier
	7.6 €
	108 €
	29 €
	71 €

La fiscalité écologique n’est pas une fiscalité de rendement,elle doit s’accompagner d’une fiscalité incitative sur les modes detransport durables (baisse de la TVA sur les billets de train) etd’un fléchage des recettes vers la transition écologique. Afin derenforcer l’efficacité environnementale, de la taxe et sonacceptabilité, les recettes dégagées devraient être affectées versdes dépenses en faveur de la transition écologique du secteur dutransport. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder à hauteurde 800 millions d’euros affectés de la manière suivante : 
 - 500 millions d’euros fléchés pour l’agence definancement des infrastructures de transport de France (abrégé enAFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits.Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.)publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence deconstituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour uninvestissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement esturgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état devieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettantde le financer.
- 300 millions fléchés sur l’ADEME afin de financer la rechercheet développement pour les carburants de synthèse afin d’atteindrel’objectif fixée par l’UE de 20 % de Carburant d’aviation durable(SAF) en 2035. Ces aides publiques à l’investissement répondent àdes enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique.