APRÈS ART. 26	N°I-3747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3747
présenté par
M. Eskenazi et Mme Sas
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 28,insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’articleL. 422‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les embarquements etdébarquements en départements, régions et collectivités d’outre-merau sens des articles 72‑3 et 73 de la Constitution, ainsi queles embarquements en collectivité territoriale de Corse au sens del’article 72‑1 de la Constitution, sont exonérés du tarif desolidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. Lesmodalités de cette exonération sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoiresd’Outre-mer du tarif de solidarité, afin de garantir la continuitéterritoriale, et de ne pas faire peser l’effort fiscal sur nosconcitoyens ultra-marins très dépendant du secteur alors mêmequ’ils connaissent une crise du pouvoir d’achat sansprécédent.