APRÈS ART. 26	N°I-3748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3748
présenté par
M. Eskenazi et Mme Le Feur
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I.– Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau del’alinéa 20 :
 
Tarif
(€)
	
14
	
40
	
300
	
600
	
24
	
80
	
1000
	
1500
	
49
	
150
	
1500
	
3000
	
II. – Enconséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéassuivants :
« 6° L’article L. 422‑30 est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Lesembarquements et débarquements en départements, régions etcollectivités d’Outre-mer au sens des articles àl’article 72‑3 et l’article 73 de la Constitution sontexonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’articleL. 422‑20. Les modalités de cette exonération sont fixées pardécret. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement (de repli) à l’amendement n°I-3630 vise àrenforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité dela taxe sur les billets d’avion (TSBA) en rapprochant le barèmeinitial de celui de nos voisins européens. Cette propositionpermettra de dégager 1.5 milliards d’euros de recettes, soit 500millions de plus que la proposition initiale.
Ainsi, tout en saluant l’initiative du gouvernement pouraccroître la taxation du secteur aérien, nous estimons qu’il estnécessaire d’aller un peu plus loin en renforçant le principe du«pollueur-payeur» en ciblant davantage encore les voyageursprivilégiés, notamment ceux qui bénéficient de services haut degamme.
Une telle mesure permettrait non seulement de mieux répartirl’effort écologique et de responsabiliser les plus gros émetteurs,mais aussi de générer des recettes supplémentaires
En outre, cette tarification, plus ambitieuse, est également pluspertinente d’un point de vue écologique, et fiscale. 
Le moment semble particulièrement propice puisque :
- La France connaît une situation budgétaire critique quiappelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants àcontribuer à la solidarité nationale.
- Les pays qui hébergent les principaux aéroports internationauxen Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous desmontants de taxe sur les billets d’avion bien supérieurs à laFrance.

	France
(Paris CDG)
	Royaume-Uni
(London
Heathrow)
	Pays-Bas
(Amsterdam
Schiphol)
	Allemagne (Frankfurt)
	
Court-courrier
	2.5 €
	15 €
	29 €
	16 €
	
Moyen-courrier
	7.6 €
	103 €
	29 €
	39 €
	
Long-courrier
	7.6 €
	108 €
	29 €
	71 €

Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoiresd’Outre-mer du tarif de solidarité afin de garantir la continuitéterritoriale dans un contexte d’urgence sociale et de de luttecontre la vie chère.
Afin de renforcer l’efficacité environnementale, de la taxe etson acceptabilité, les recettes dégagées devraient être affectéesvers des dépenses en faveur de la transition écologique du secteurdu transport. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder àhauteur de 800 millions d’euros affectés de la manière suivante: 
 - 500 millions d’euros fléchés pour l’agence definancement des infrastructures de transport de France (abrégé enAFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits.Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.)publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence deconstituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour uninvestissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement esturgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état devieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettantde le financer.
- 300 millions fléchés sur l’ADEME afin de financer la rechercheet développement pour les carburants de synthèse afin d’atteindrel’objectif fixée par l’UE de 20 % de Carburant d’aviation durable(SAF) en 2035. Ces aides publiques à l’investissement répondent àdes enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Réseau ActionClimat et Transport &amp; Environnement.