APRÈS ART. 26	N°I-3751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
SOUS-AMENDEMENT N°I-3751
présenté par
M. Eskenazi
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.