APRÈS ART. 26	N°I-3753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3753
présenté par
M. Eskenazi
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 30,substituer au mot :
« sont »
les mots :
« ne sont pas »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Lesembarquements et débarquements en départements, régions etcollectivités d’outre-mer au sens des articles 72-3 et 73 de laConstitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au2° de l’article L. 422 20. Les modalités de cetteexonération sont fixées par décret. » 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoiresd’Outre-mer du tarif de solidarité, afin de garantir la continuitéterritoriale, et de ne pas faire peser l’effort fiscal sur nosconcitoyens ultra-marins très dépendant du secteur alors mêmequ’ils connaissent une crise du pouvoir d’achat sans précédent.