APRÈS ART. 10	N°I-3754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3754
présenté par
Mme Roullaud
à l’amendement n°I-941 de Dessigny Jocelyn
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APRÈS L’ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : « lorsqu’elles sont réalisées pourun refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code oupour une donation reconnue d’utilité publique ou une associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet estla protection animale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette exonération serait la bienvenue dans une période où lesFrançais ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent desdifficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol duprix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux.
Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de100 000 par an, soit un toutes les 8 minutes) et l’impossibilitépour les refuges d’y faire face, il est proposé de faire bénéficierl’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chatsà tous les propriétaires d’animaux de compagnie qui veulent lesstériliser.