APRÈS ART. 16	N°I-3757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3757
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1001 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les taux de lataxe sont réduits :
« a) à 7 % pourles assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs descollectivités locales ;
« b) à 12 % pourles assurances contre l’incendie des biens affectés de façonpermanente et exclusive à un usageprofessionnel ; » ;
2° Le 2° est ainsirédigé :
« 2° À 12 % pour lesassurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives àl’incendie, dans le cadre d’une activitéprofessionnelle ; ».
II. – Le I s’applique aux primes,cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dontl’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance(TSCA) varie selon la nature du risque garanti. Les taux de cettetaxe ont été modifiés à plusieurs reprises, de sorte que les tarifsactuels sont multiples.
Ainsi, le 1° de l’article 1001 du code général des impôts (CGI)précise les tarifs de la TSCA pour les assurances contre l’incendieavec un taux applicable à la majorité des contrats d’assurance fixéà 30 %. Toutefois, un taux de 7 % est appliqué pour les contratsd’assurances contre l’incendie de biens affectés de façonpermanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale,artisanale ou agricole.
Si ce taux spécifique avait à l’origine pour objectif de luttercontre la sous-assurance de ces secteurs d’activités par rapportaux autres activités professionnelles non commerciales le niveau decouverture des risques est aujourd’hui relativement homogène pourl’ensemble des activités professionnelles. La distinction entre lesactivités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles etles autres activités ne se justifie plus.
De surcroît, cette distinction est en pratique d’applicationdélicate s’agissant notamment de la qualification de l’activitéeffectivement exercée au moyen des biens assurés. Cette situationentraine des complexités dans le suivi des portefeuilles decontrats et constitue une source de contentieux importante entreles entreprises d’assurance et l’administration.
La mesure proposée simplifiera les conditions d’application dutaux réduit de la taxe sur les contrats d’assurance sur le risqueincendie en redéfinissant le champ d’application de ce taux réduit.Ce champ intégrera dorénavant les assurances contre l’incendie desbiens affectés de façon permanente et exclusive à un usageprofessionnel, ce qui couvre, pour les contribuables relevant del’impôt sur le revenu, des activités relevant des catégoriesd’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, desbénéfices non-commerciaux et des bénéfices agricoles.
Il prévoit en outre une mesure similaire s’agissant desassurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives àl’incendie dans le cadre d’activités professionnelles, ce quicouvre également, pour les contribuables relevant de l’impôt sur lerevenu, des activités relevant des catégories d’imposition desbénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciauxet des bénéfices agricoles.
Cet amendement porte donc une mesure de simplification,effectuée à rendement budgétaire constant. En effet, si le champd’application du taux réduit est certes élargi aux activitésprofessionnelles dans leur ensemble le niveau de ce taux réduit estporté de 7% à 12% de façon à maintenir à l’identique le rendementde la TSCA applicable à ces contrats.
Afin de laisser un délai raisonnable aux assureurs pour ajusterleurs systèmes d’information à ces nouveaux taux, la mesures’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires se rapportantaux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet2025.