APRÈS ART. 16	N°I-3758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3758
présenté par
M. de Courson
à l’amendement n°I-3757 du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 16
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« des bâtimentsadministratifs des collectivités locales »
les mots : 
« de tous les bâtimentsappartenant aux collectivités territoriales et à leursétablissements publics ».
II. – Compléter cetamendement par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement.
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à clarifierle champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventionsd’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie desbâtiments administratifs des collectivités territoriales.
En effet, la distinction entrebâtiment administratif et non-administratif est source de confusionpour les assureurs comme pour l’administration fiscale, menant à denombreux contentieux et redressements et laissant perdurer desniveaux de taxation différenciés pour des situationsidentiques.
Ainsi, ce sous-amendement élargitle taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territorialeset à leurs groupements, ce qui correspond souvent à ce quepratiquent les assureurs face à la complexité de définir ce quirelève d’un bâtiment administratif.