ART. 18	N°I-376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-376
présenté par
Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, M. Forissier, M. Bazin, M. Fabrice Brun et M. Boucard
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) Ou d’un aléaéconomique tel que défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et delissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faireface à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsiqu’à la volatilité particulièrement forte des prix.
Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cettevariabilité dépend de trois principales dimensions qui sontétroitement liées : la variation des rendements liés aux aléasclimatiques, la variation des prix de vente liée aux marchésmondiaux et la variation des charges de production liée aux coûtsdes intrants et des énergies notamment.
Or ces risques économiques, liés à la forte variation descours de leurs productions, à la hausses des charges, etc sont deplus en plus fréquents et amples.
Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application dudispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper lesexploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ousanitaires.