APRÈS ART. 38	N°I-3760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3760
présenté par
Mme Loir, Mme Joncour, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, Mme Dogor-Such, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Boulogne, Mme Colombier, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Robert-Dehault et M. Chenu
à l’amendement n°I-2885 de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 38
À l’alinéa 19, substituer aunombre :
« 0,15 »
le nombre : 
« 0,05 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché des cigarettes électroniques connaît une forteexpansion, et bien que ces produits contribuent au sevragetabagique, ils ne sont pas exempts de risques. Toutefois, leurcadre fiscal reste une exception en France, alors même queplusieurs pays européens ont déjà introduit une fiscalitéspécifique sur ces produits.
Aujourd’hui, le marché parallèle des cigarettes traditionnellesest en forte progression, comme l’ont rapporté plusieurs médias(JDD, BFM, TF1, CNEWS, etc.). Le nombre de cigarettes achetées endehors du réseau légal des buralistes représente 43,2 % descigarettes consommées en France, contre 39,7 % en 2022. La Franceconcentre à elle seule 47 % des volumes de cigarettes illégalesdans l’Union européenne. Les conséquences pour l’État sont sévères,avec une perte fiscale estimée à 7,2 milliards d’euros.
Par ailleurs, les prévisions budgétaires liées aux recettes destaxes sur le tabac sont de moins en moins atteintes. Pour les deuxdernières années, un déficit cumulé d’un milliard d’euros parrapport aux prévisions a été constaté. En 2023, l’écart avec lesprévisions initiales s’élève à 400 millions d’euros, comme lesouligne le ministère des Finances.
Dans ce contexte, l’instauration d’une fiscalité dédiée auxproduits du vapotage devient nécessaire. Toutefois, il estessentiel de maintenir cette taxe à un niveau modéré afin de ne pasencourager un retour massif des utilisateurs vers les cigarettestraditionnelles ou d’alimenter de nouveaux marchés illicites. C’estpourquoi cet amendement propose une accise de 0,05 euro parmillilitre de liquide pour les produits du vapotage, permettant degénérer des recettes fiscales tout en limitant l’impact sur lesconsommateurs et en garantissant un suivi rigoureux des volumescommercialisés.
 
L’objectif est d’instaurer une fiscalité équilibrée quicontribue à la lutte contre le tabagisme, tout en réduisant lerisque de détournement vers des circuits illégaux et en préservantle rôle des buralistes dans ce marché en pleine mutation.