ART. 33	N°I-3761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3761
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°I-3328 de Eskenazi Romain
------------
ARTICLE 33
I. – À l’alinéa 4, substituerau montant :
« 500 000 000 »
le montant :
« 500 000 001 ».
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à augmenter le plafond de l’affectationdu produit du tarif solidarité sur la taxe sur le transport aériende passagers accordée à l’Agence de financement des infrastructuresde transport de France (AFITF), en le faisant passer de 270millions d’euros à 500 millions d’euros. Cette mesure a pour but derenforcer le financement des infrastructures de transport durableen France, tout en incitant à une transition écologique plusambitieuse dans le secteur du transport durable. La fiscalitéécologique ne doit pas être perçue comme une simple fiscalité derendement et elle doit s’accompagner de mesures incitatives, commeune réduction de la TVA sur les billets de train, afin depromouvoir les modes de transport durable. Le fléchage des recettesde cette fiscalité vers des projets favorisant la transitionécologique est essentiel pour respecter nos objectifs en lamatière.
Nous proposons ainsi que 50 % des recettes supplémentairesgénérées par la révision du tarif de solidarité, soit 500 millionsd’euros, soient alloués à l’AFITF. Cette augmentation est justifiéepar les prévisions du gouvernement, qui estime à 1 milliard d’eurosles recettes supplémentaires issues de leur amendement N°3630 quiprévoit la taxation des jets privés ainsi qu’une augmentation dutarif solidarité pour les classes économique et business.
Par ailleurs, nous demandons toujours le rétablissement del’affectation d’une partie de ce tarif de solidarité du Fonds desolidarité pour le développement (FSD), une disposition qui a étésupprimée dans le présent projet de loi de finances. Nous suggéronsainsi que les 50 % restants des recettes supplémentaires soientdirigés vers le FSD, afin de soutenir les actions de solidaritéinternationale