Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°I-3763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3763
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XV. – Il est opéré unprélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources del’Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement,le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ceprélèvement sont régis par les règles applicables en matière detaxe sur les salaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaliser en2025 un prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’Institutnational de la propriété industrielle (INPI), compte tenu de sonniveau excédentaire identifié par le rapport de l’Inspectiongénérale des finances de juillet 2023 portant sur l’analyse duniveau de trésorerie des opérateurs de l’État et du modèle derelations financières entre l’État et ses opérateurs. La trésoreriede l’établissement au 31 décembre 2023 s’élevait à 229 M€ pour desdépenses annuelles de fonctionnement et de personnel de 123 M€. Ceprélèvement vise dès lors à répondre aux recommandations de larevue de dépenses tout en faisant contribuer l’INPI à l’effort deréduction des dépenses publiques.