APRÈS ART. 26	N°I-3766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3766
présenté par
M. Gumbs
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. - Supprimer l’alinéa 12 :
« 2° Lorsque l’embarquement dupassager a lieu sur le territoire d’une collectivité relevant del’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy ou deSaint-Martin, l’aérodrome principal de la collectivitéconcernée ».
II. - Le III est ainsimodifié :
« III. – Les I et II ne sontpas applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de àl’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens etservices, sous réserve des règles de l’Union européenne en matièred’aides d’Etat ».
III. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’amendement proposé lespopulations ultramarines qui voyagent entre la France hexagonale etleur territoire sont défavorisées par rapport aux voyageurs aériensvers les destinations intermédiaires. En effet, s’ils voyagent enclasse économique les premiers paieront 2 fois 9,50€ alors que lesseconds, une seule fois 15€.
Le présent sous-amendement vise àexclure les territoires insulaires et ultramarins du champ de lahausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).
Une telle hausse aura en effet pourconséquence d’accentuer davantage la fracture territoriale entrel’hexagone et l’outre-mer et dégradera considérablement le pouvoird’achat de nos compatriotes ultra-marins, déjà confrontés à la viechère. De même, la hausse engendrera une baisse structurelle de lafréquentation touristique dans les territoires ultramarins.
Le transport aérien est aujourd’huiessentiel pour le développement économique des territoiresd’Outre-mer et leurs habitants, qui est aussi une alternative pourtravailler et rejoindre leurs familles dans l’hexagone.
L’objectif est de répondre à lanécessité d’une meilleure prise en compte par l’État del’éloignement géographique des territoires insulaires etultramarins par rapport à la France hexagonale, et des difficultésfinancières qui en découlent, tant pour les populations et lesentreprises des Outre-mer.
En outre, la clientèle dite «affinitaire » est très importante pour nos compagnies aériennes,qui font déjà l’objet d’une fiscalité lourde et auront à supporterla hausse de la TSBA sur leurs autres destinations.