APRÈS ART. 26	N°I-3767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3767
présenté par
M. Gumbs
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. –  À la deuxième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 20, substituer aunombre : 
« 9,50 » 
le nombre :
« 7,50 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la même colonne, substituer aunombre :
« 15 »
le nombre :
« 20 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’amendement proposé, lespopulations ultramarines qui voyagent entre la France hexagonale etleur territoire aller et retour en classe économique sontdéfavorisées par rapport aux voyageurs aériens vers lesdestinations intermédiaires.
Ce sous-amendement vise à corrigerune injustice pour ramener le tarif aller/retour en catégorie deservice normale à 15€, à l’instar de ce que propose l’amendementpour les destinations intermédiaires.
Par ailleurs, ce sous amendementpropose que la perte de recettes pour l’État soit compensée par lerehaussement du tarif appliqué aux voyages vers les destinationsintermédiaires en catégorie de service normal.
Seront d’une part notamment visésles voyages vers des destinations pour lesquelles des alternativesde transport plus écologiques et moins polluants existent.
D’autre part, cela reviendra àfaire peser l’effort plus équitablement sur les compagnies low-costdéjà le plus souvent épargnées par la Taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance qui  neconcerne que les grands aéroports.