APRÈS ART. 38	N°I-3770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3770
présenté par
Mme Marais-Beuil, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Boulogne, Mme Pollet, Mme Roullaud, M. Chenu, M. Tesson, Mme Grangier, Mme Colombier, M. Lottiaux et Mme Robert-Dehault
à l’amendement n°I-2885 de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 38
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Le tarif de l’accise estapplicable aux buralistes, aux boutiques de vapotage et auxliquides de vapotage vendus en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement N°I-2885 rappelle ces produits de vapotage sontréglementés en France mais non taxés.
 
Toutefois, la création d’une fiscalité aux produits de vapotagedoit être appliqué de manière équitable.
 
Les buralistes ne sont pas les seuls à vendre ce type deproduits, les sites en lignes qui vendent ces produits, et lesboutiques de vapotages doivent également être soumis à cettetaxation.