APRÈS ART. 38	N°I-3771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-3771
présenté par
M. Leseul et M. Bouloux
à l’amendement n°I-2885 de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.