APRÈS ART. 10	N°I-3772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3772
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
 
Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilitépour les refuges d’y faire face,
 
Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour lastérilisation des chiens et des chats à toutes les associations etfondations.
 
En conséquence il est proposé de supprimer les mots :
 
« depuis au moins cinq ans » de l’amendement I-941

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette exonération serait la bienvenue dans une période où lesfrançais ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent desdifficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol duprix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux.
A fortiori pour les faire stériliser…
 
Cette exonération est d’autant plus justifiée que l’EU refusetoute réduction de la TVA, l’EU excluant les services vétérinairesdu taux réduit de TVA.