APRÈS ART. 10	N°I-3773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3773
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilitépour les refuges d’y faire face,
 
Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour lastérilisation des chiens et des chats à tous les propriétairesd’animaux de compagnie qui veulent les stériliser.
 
En conséquence il est proposé de supprimer les mots :
 
« lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II del’article L214-6 du même code ou pour une donation reconnued’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuisau moins cinq ans, dont l’objet est la protection animale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilitépour les refuges d’y faire face,
 
Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour lastérilisation des chiens et des chats à tous les propriétairesd’animaux de compagnie qui veulent les stériliser.
 
Cette exonération serait la bienvenue dans une période où lesfrançais ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent desdifficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol duprix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux.
A fortiori pour les faire stériliser…
 
Cette exonération est d’autant plus justifiée que l’EU refusetoute réduction de la TVA, l’EU excluant les services vétérinairesdu taux réduit de TVA.