APRÈS ART. 26	N°I-3774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3774
présenté par
M. Califer et M. Naillet
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Après la deuxième lignedes deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 20, insérerla ligne suivante :
« 
Normale ; à destination et en provenance des territoires relevantdes articles 73 et 74 de la Constitution	0
	
 »
II. – Compléter cet amendementpar l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer de taxe de solidarité surles billets d’avion (TSBA) les billets d’avion dont les vols sonten provenance et à destination des Outre-mer.
Il est en effet nécessaire que les billets d’avion vers lesOutre-mer soient exonérés de cette taxe pour garantir la continuitéterritoriale et l’accès équitable des populations ultramarines àleurs familles et aux services. En effet, imposer une telle taxeaux billets d’avion en provenance et à destination des Outre-mer,c’est rompre le trait d’union qui existe entre ces territoires etla France hexagonale. 
En appliquant des taxes supplémentaires sur ces billets, onaugmente de manière disproportionnée le coût de la mobilité pourles ultramarins, ce qui pourrait renforcer leur isolement etaccroître les inégalités.