ART. 33	N°I-3775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3775
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 33
I. – À la troisième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 270 000 000 »,
le montant :
« 500 000 000 »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’affectation duproduit du tarif solidarité sur la taxe sur le transport aérien depassagers accordée à l’Agence de financement des infrastructures detransport de France (AFITF), en le faisant passer de 270 millionsd’euros à 500 millions d’euros. Cette mesure a pour but derenforcer le financement des infrastructures de transport durableen France, tout en incitant à une transition écologique plusambitieuse dans le secteur du transport durable. La fiscalitéécologique ne doit pas être perçue comme une simple fiscalité derendement et elle doit s’accompagner de mesures incitatives, commeune réduction de la TVA sur les billets de train, afin depromouvoir les modes de transport durable. Le fléchage des recettesde cette fiscalité vers des projets favorisant la transitionécologique est essentiel pour respecter nos objectifs en lamatière.
Nous proposons ainsi que 50 % des recettes supplémentairesgénérées par la révision du tarif de solidarité, soit 500 millionsd’euros, soient alloués à l’AFITF. Cette augmentation est justifiéepar les prévisions du gouvernement, qui estime à 1 milliard d’eurosles recettes supplémentaires issues de leur amendement N°3630 quiprévoit la taxation des jets privés ainsi qu’une augmentation dutarif solidarité pour les classes économique et business.
Par ailleurs, nous demandons toujours le rétablissement del’affectation d’une partie de ce tarif de solidarité du Fonds desolidarité pour le développement (FSD), une disposition qui a étésupprimée dans le présent projet de loi de finances. Nous suggéronsainsi que les 50 % restants des recettes supplémentaires soientdirigés vers le FSD, afin de soutenir les actions de solidaritéinternationale