APRÈS ART. 26	N°I-3776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3776
présenté par
M. Marcangeli, M. Ceccoli et Mme Gérard
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 20,insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa, pour les passagers effectuant un vol commercial entre laCorse et la France continentale ou inversement, le tarif desolidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminéen fonction de la destination finale du passager et de la catégoriede service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est minoré de6,87 € pour la catégorie deservice »normale« . »
II. – Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à maintenir le tarif de solidarité surles billets d’avion à son montant initial pour les vols effectuésentre la Corse et la France continentale ou l’inverse.
 
En effet, la Corse, seule région à la fois métropolitaine etinsulaire, dépend beaucoup plus du transport aérien que maritime.En conséquence, la continuité territoriale dépend directement del’accessibilité tarifaire du transport de voyageurs par voieaérienne.
 
Une hausse indifférenciée de cette taxe nuirait fortement auxrésidents corses, augmentant le prix de leurs billets de 13,74euros pour un trajet aller-retour.
 
Il s’agit d’un double enjeu, d’attractivité économique, d’une part,et sanitaire, d’autre part, alors que la situation sanitaire del’île est unique en France : en l’absence d’un Centrehospitalier universitaire (CHU), plus de 26 000 déplacementsmédicaux sont réalisés vers le continent chaque année, par aviondans leur grande majorité.
 
Il convient donc, pour tenir compte des caractéristiques de ceterritoire et de ses besoins de mobilité spécifiques, de maintenirle tarif de solidarité à son montant initial.