APRÈS ART. 26	N°I-3777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3777
présenté par
M. Rambaud
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. Après l’article L. 422-22-1, il est inséré un article L.422-22-2 ainsi rédigé :
 
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 422-22, lescatégories de passagers suivantes sont exemptées de la taxe desolidarité : 
 
1° Les étudiants ayant leur résidence principale en Corse, inscritsdans un établissement d’enseignement supérieur situé sur lecontinent ;
 
2° Les résidents corses se rendant sur le continent pour desraisons médicales. »
 
II. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applicationde l’exonération de la taxe de solidarité sur le transport aérienpour les étudiants ayant leur résidence principale en Corse etinscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé surle continent, ainsi que pour les résidents corses se déplaçant pourdes raisons médicales. Ce décret fixe notamment les conditions deprésentation et de vérification des justificatifs nécessaires, laprocédure applicable aux compagnies aériennes et les sanctionséventuelles en cas de manquement à ces obligations. 
 
III. — La perte de recettes pour l’État est compensé à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabac prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du codedes impositions sur le siens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indéniable que la France doit impérativement renforcerses recettes pour relever les défis budgétaires actuels ;toutefois, ces efforts ne sauraient se faire au détriment de lacontinuité territoriale. Les Corses, fortement dépendants dutransport aérien en raison de leur insularité, ne devraient passupporter une charge fiscale supplémentaire par rapport auxcitoyens français vivant sur le continent, lesquels bénéficientd’infrastructures en matière de santé et d’éducation dont la Corseest dépourvue. Ce déficit oblige de nombreux insulaires àpoursuivre leurs études ou à se déplacer pour des soins médicauxsur le continent.
En exonérant ces populations de la taxe de solidarité sur letransport aérien, le présent sous-amendement vise à corriger cetteinégalité territoriale et à répondre aux spécificités insulairesainsi qu’aux impératifs de mobilité des résidents corses, qu’ils’agisse des étudiants poursuivant leurs études sur le continent oudes habitants contraints de s’y rendre pour des raisonsmédicales.