APRÈS ART. 26	N°I-3779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3779
présenté par
M. Rambaud
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 422‑22‑2. – Par dérogation auxdispositions de l’article L. 422‑22, les catégories depassagers suivantes sont exemptées de la taxe desolidarité : 
« 1° Les étudiants ayantleur résidence principale en Corse, inscrits dans un établissementd’enseignement supérieur situé sur le continent ;
« 2° Les résidents corsesse déplaçant sur le continent pour des raisonsmédicales. »
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application de l’exonération de la taxe desolidarité sur le transport aérien pour les étudiants ayant leurrésidence principale en Corse et inscrits dans un établissementd’enseignement supérieur situé sur le continent, ainsi que pour lesrésidents corses se déplaçant pour des raisons médicales. Ce décretfixe notamment les conditions de présentation et de vérificationdes justificatifs nécessaires, la procédure applicable auxcompagnies aériennes et les sanctions éventuelles en cas demanquement à ces obligations. »
II. – Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur le siens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indéniable que la France doit impérativement renforcerses recettes pour relever les défis budgétaires actuels ;toutefois, ces efforts ne sauraient se faire au détriment de lacontinuité territoriale. Les Corses, fortement dépendants dutransport aérien en raison de leur insularité, ne devraient passupporter une charge fiscale supplémentaire par rapport auxcitoyens français vivant sur le continent, lesquels bénéficientd’infrastructures en matière de santé et d’éducation dont la Corsene dispose pas. Pour rappel, la Corse n’a pas de Centre hospitalieruniversitaire et ne compte qu’une seule Université. Ce déficitoblige de nombreux insulaires à poursuivre leurs études ou à sedéplacer pour des soins médicaux sur le continent.
En exonérant ces populations de la taxe de solidarité sur letransport aérien, le présent sous-amendement vise à corriger cetteinégalité territoriale et à répondre aux spécificités insulairesainsi qu’aux impératifs de mobilité des résidents corses, qu’ils’agisse des étudiants poursuivant leurs études sur le continent oudes habitants contraints de s’y déplacer pour des raisonsmédicales.