ART. 33	N°I-3780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3780
présenté par
Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 33
I. – Supprimer lahuitième ligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le plafond de dépenses des agences de l’eau sera supprimé,ce qui lui permettra aussi de cofinancer avec les collectivitéstoutes les actions permettant de s’adapter aux conséquences duchangement climatique” avait promis Emmanuel Macron, lors de laprésentation de son Plan eau.
L’objet de cet amendement est de donc de supprimer ce plafondmordant, qui constitue un seuil au-delà duquel les recettes destaxes perçues par les Agences de l’eau abondent directement lebudget général de l’État. Ce mécanisme remet en cause le principede « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponctionsur le budget d’intervention des Agences de l’eau. Cette mesurepermettra de financer les agences de l’eau, dont les besoinss’accroissent du fait de la crise environnementale que nousconnaissons, qui conduit à une raréfaction de la ressource et à unedégradation de sa qualité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Sur la redevabilité de l’amendement : le dépôt par legouvernement d’un amendement à l’article 33 (le I-3340) ouvre droitau dépôt d’amendements sur cet article jusqu’à l’examen de cetarticle, examen qui n’a pas commencé le 30/10/2024.