APRÈS ART. 26	N°I-3786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3786
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéassuivants :
« 4° bis Après l’article L. 422‑22,il est inséré un article L. 422‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 422‑22‑1 A. – Ne sont pasassujettis au tarif de solidarité, les embarquements à destinationou au départ des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 dela Constitution. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour but d’exempter du tarif de solidaritéles passagers voyageant à destination ou au départ des territoiresultramarins, afin d’assurer le principe de continuité territoriale,de favoriser le désenclavement et de soutenir une pleineconnectivité de ces territoires, leviers indispensables pour ledéveloppement économique, social et culturel des Outre-mer.
 
Le tarif de solidarité, anciennement nommé « taxe desolidarité sur les billets d’avion », est l’une descomposantes de la taxe unique sur le transport aérien de passager.L’actuel Gouvernement projette une hausse significative de cettetaxe, visant à dégager un milliard d’euros de rendement.
 
Cette taxe et sa hausse fulgurante est inacceptable car elle netient pas compte des spécificités et des besoins propres auxOutre-mer. Les répercussions seront désastreuses, par exemple, surles étudiants ultramarins n’ayant pas d’autres choix que des’établir en Hexagone pour poursuivre leurs études, sur lespersonnes qui se sont établies en Hexagone pour des obligationsprofessionnelles et qui souhaitent retourner dans leur paysd’origine pour revoir leurs proches, ainsi que sur les familles demalades en évacuation sanitaire vers l’Hexagone pour y recevoir dessoins hospitaliers s’étalant parfois sur de longs mois voirequelques années. C’est la raison pour laquelle ce sous-amendementvise à écarter les Outre-mer de ce dispositif, en empêchant lahausse du prix des déplacements aériens, déjà très élevé, et departiciper ainsi à une mobilité digne due aux habitants desterritoires dits d’outre-mer.
 
Enfin, exempter ces territoires d’une hausse de la fiscalité surles billets d’avion constitue une aide d’Etat compatible avec lemarché intérieur européen. Ces aides, en principe prohibées par ledroit de l’Union européenne, peuvent faire l’objet d’une dérogationlorsqu’elles permettent le développement social et économique localet qu’elles favorisent la connectivité entre les territoires, touten ayant un impact est limité et proportionné sur la concurrence,ce qui est le cas en l’espèce. L’Union européenne sait adapter salégislation aux impératifs de développement.