APRÈS ART. 26	N°I-3787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-3787
présenté par
Mme Duby-Muller
à l’amendement n°I-3646 de Fugit Jean-Luc
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APRÈS L’ARTICLE 26
À l’alinéa 29, après lemot : 
« camionnettes »
insérer les mots : 
« louées en longuedurée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure les locations en longue duréedu dispositif, car ce troisième alinéa fait doublon, les véhiculesde location longues durée des entreprises preneuses étant déjàprises en compte dans les obligations prévues au premier alinéa du3°).
 
L’alinéa dont il est proposé ici la suppression, met à la chargedes loueurs de longue durée (LLD) des contraintes sur des véhiculespour lesquels des obligations reposent également sur lesentreprises locataires. Les sociétés de location de véhiculesagissent sur commande de des entreprises utilisatrices, cesdernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisationdes véhicules qu’elles souhaitent commander. C’est donc surelles que doivent reposer les incitations au verdissement.
 
Les loueurs restent évidemment soumis aux obligations pour lesvéhicules mis à disposition de leurs salariés etcollaborateurs.