APRÈS ART. 26	N°I-3788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-3788
présenté par
Mme Duby-Muller
à l’amendement n°I-3646 de Fugit Jean-Luc
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APRÈS L’ARTICLE 26
À l’alinéa 2, après lemot :
« camionnettes »
insérer les mots :
« dont les caractéristiquessont définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le secteur du transport routier n’est pas en mesured’exercer ses activités en utilisant exclusivement avec desvéhicules utilitaires électriques, notamment sur le segment descamionnettes.
Il n’existe pas aujourd’hui d’offre de véhicules électriques quipermette d’effectuer des opérations de transport léger longuedistance, notamment pour le transport frigorifique alimentaire etsanitaire. A titre d’exemple, il n’existe pas de véhicule décarbonéproposant une solution pour les courses à température dirigéedynamique (+4°C, -20°C) qui sont exigées pour tous les transportsliés aux actes médicaux (analyses de sang, transfusionnel,greffes). Par ailleurs, de nombreux produits transportés àtempérature dirigée parcourent quotidiennement de longues distancesen véhicules légers (ex : produits sanguins, échantillons pouranalyse dans des laboratoires).
Il serait donc injuste de créer des obligations, assorties desanctions, pour des segments où il n’existe pas d’offressusceptible de répondre aux objectifs de verdissement des flottes.Il est donc nécessaire de pouvoir exclure ces cas, où il n’existepas d’offres, par le biais d’un décret.