APRÈS ART. 26	N°I-3789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3789
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis Après l’article L. 422‑22, ilest inséré un article L. 422‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 422‑22‑1A. – Pour les embarquements à destination ou audépart des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de laConstitution, le tarif de solidarité est lesuivant : 
« 1° Depuis ou vers lespays européens ou assimilés, le tarif est fixé à 2,63 € pourla catégorie normale et à 20,27 € pour la catégorie avecservices additionnels ;
« 2° Depuis ou vers lesdestinations non mentionnées au 1° , le tarif de solidaritéest fixé à 7,51 € pour la catégorie normale et à 63,07 €pour la catégorie avec services additionnels.
« Ces tarifs sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de lasection 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code desimpositions des biens et des services. »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement présenté vise à garder, pour les territoiresdits d’Outre-mer, le tarif de solidarité actuellement applicablepour les vols commerciaux.
 
Ce sous-amendement de repli exonère les territoires ditsd’Outre-mer de la hausse du tarif de solidarité proposée par leGouvernement. L’avion représente dans ces territoires un moyen demobilité incontournable : étudiants, malades, professionnels,militaires ainsi que leurs familles n’ont pas d’autres choix qued’emprunter l’avion.
 
De plus, le tourisme est une ressource essentielle de cesterritoires, et alourdir le prix des billets d’avion affecteraitdurement le secteur touristique et l’ensemble du tissu économiqueassocié.
 
Enfin, exempter ces territoires d’une hausse de la fiscalité surles billets d’avion constitue une aide d’Etat compatible avec lemarché intérieur européen. Ces aides, en principe prohibées par ledroit de l’Union européenne, peuvent faire l’objet d’une dérogationlorsqu’elles permettent le développement social et économique localet qu’elles favorisent la connectivité entre les territoires, touten ayant un impact est limité et proportionné sur la concurrence,ce qui est le cas en l’espèce. L’UE sait adapter sa législation auximpératifs de développement.