ART. 33	N°I-379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-379
présenté par
Mme Dalloz, M. Brigand, M. Descoeur, M. Taite, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Boucard
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ARTICLE 33
À la trente-septième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 205 117 000 »
le montant :
« 225 117 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit actuellement unenouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseaudes Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)
L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de lataxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millionsd’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros,soit une baisse de l’ordre de 8% du montant annuel perçu par leréseau.
Les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastiquede la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur lapériode 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millionsd’euros) et ont consenti des efforts de gestion important enréduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans lepaysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14000 en 2024).
Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseaud’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leurniveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur missiond’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement desTPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et depromotion de l’export.
L’objectif de cet amendement est donc de proposer une baisse de20 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des CCI au lieudes 40 millions initialement prévus afin de ne pas peser troplourdement sur les capacités d’action des CCI qui oeuvrent pourl’activité économique et l’emploi.