APRÈS ART. 26	N°I-3790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3790
présenté par
Mme Reid Arbelot et M. Tjibaou
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 30,substituer aux mots : 
« à 4° » 
les mots :
« et 2° ».
II. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Pour les collectivitésmentionnées aux 3° et 4° du même article, le tarif desolidarité applicable est celui fixé avant l’adoption de la loin° du de finances pour 2025. »
III. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli vise àexclure la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie del’augmentation du tarif de solidarité applicable aux passagers dutransport aérien.
 
L’actuel Gouvernement projette une hausse significative de cettetaxe, visant à dégager un milliard d’euros de rendement. Ainsi,pour les vols à destination lointaine, c’est-à-dire située à plusde 5 500 kilomètres de l’aérodrome national de référence, un tarifde 40€ pour la catégorie normale et de 120 € pour la catégorie avecdes services additionnels sera automatiquement appliqué. Or, depuisPapeete ou Nouméa, la grande majorité des destinations étrangèresse situent au-delà de 5 500 km. Autrement dit, le dispositifproposé par le Gouvernement affecterait très négativement ces deuxterritoires du fait de leur éloignement géographique.
 
Imposer aux voyageurs de et vers la Polynésie ou laNouvelle-Calédonie une surcharge élevée du fait de leur isolementgéographique, est inacceptable. Cela constitue un freinsupplémentaire au développement de ces collectivités dans tous lesdomaines : économique, social et culturel.
 
Par conséquent, ce sous-amendement de repli tient compte de lalocalisation très particulière de la Polynésie française et de laNouvelle-Calédonie en proposant de les exclure de l’augmentation dutarif de solidarité.
 
Enfin, exempter la Polynésie française et la Nouvelle Calédonied’une hausse de la fiscalité sur les billets d’avion constitue uneaide d’Etat compatible avec le marché intérieur européen. Cesaides, en principe prohibées par le droit de l’Union européenne,peuvent faire l’objet d’une dérogation lorsqu’elles permettent ledéveloppement social et économique local et qu’elles favorisent laconnectivité entre les territoires, tout en ayant un impact estlimité et proportionné sur la concurrence, ce qui est le cas enl’espèce. L’UE sait adapter sa législation aux impératifs dedéveloppement.