APRÈS ART. 26	N°I-3791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3791
présenté par
Mme Reid Arbelot
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 422‑22‑2. – Pardérogation aux dispositions de l’article L. 422‑22, lespersonnes bénéficiant d’aides financées par le fonds de continuitéterritoriale prévues aux articles 1803‑1 et suivants du code destransports sont exonérées du tarif de solidarité prévu au2° de l’article L. 422‑20. »
II. – Compléter cetamendement par l’aliéna suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement présenté vise àexempter les personnes qui bénéficient des aides financées par lefonds de continuité territoriale du tarif de solidarité. En effet,ces aides sont octroyées sous conditions de ressources etbénéficient par exemple aux étudiants ultramarins qui doivent serendre en France hexagonale car la filière d’études souhaitéen’existe pas dans leur territoire. Elles bénéficient aussi auxaccompagnants de malades dont les soins nécessaires ne sont pasprodigués sur leur territoire et qui doivent ainsi rejoindrel’Hexagone pour de très longs mois. Il n’est pas envisageable defaire supporter ce tarif de solidarité à ces personnes, ni au fondsde continuité territoriale.